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Non respect de l'entente de partenariat pour un comblement de poste


Problématique

Non respect de l'entente de partenariat pour un comblement de poste.

Intervention

L'APCPNHQ dépose une demande introductive d'instance en injonction permanente et dommages-intérêts.

Règlement

Une entente est intervenue entre les parties à la satisfaction du cadre impliqué.